Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la fin de vie, n° 1100
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(lundi 28 avril 2025)
Lorsque la personne majeure est dans l’impossibilité partielle ou totale de s’exprimer, la mise en place d’une communication alternative permet de rechercher prioritairement l’expression de son consentement pour toutes les décisions qui la concernent.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir le respect de la volonté des personnes en situation de communication altérée en instaurant des moyens adaptés pour recueillir leur consentement. Les communications alternatives peuvent prendre différentes formes : dispositifs électroniques, supports visuels, gestes et expressions faciales...