Fabrication de la liasse
Rejeté
(lundi 28 avril 2025)
Photo de madame la députée Justine Gruet

Justine Gruet

Membre du groupe Droite Républicaine

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À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« ou psychologique ».

Exposé sommaire

Cet amendement introduit deux nouveaux critères essentiels.

Le premier impose un accès préalable aux soins palliatifs avant toute demande d’aide à mourir. 

En effet, l’expérience montre que dans la grande majorité des cas, une prise en charge adéquate dans ces unités entraîne la disparition de la demande de mort.

Le second critère confie au juge des contentieux de la protection, la mission de veiller au respect de l’ensemble des conditions énoncées dans cet article, garantissant ainsi un cadre juridique rigoureux et sécurisé.