Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la fin de vie, n° 1100
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 30 avril 2025)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , dans un délai maximal de six heures ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que tout acte de la procédure d'aide à mourir est enregistré par le professionnel dans le système d'information dans un délai de 6 heures maximum.
Cet amendement vise essentiellement la demande initiale, à partir de laquelle court le délai de 15 jours dans lequel le médecin rend sa décision.
Il est important que cette demande soit sans délai inscrite dans le système d'information pour s'assurer que la suite de la procédure se déroule dans les meilleurs délais.