- Texte visé : Proposition de loi relative à la fin de vie, n° 1100
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« doit informer »
le mot :
« informe ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« communiquer »
le mot :
« communique ».
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à s’assurer que le médecin faisant jouer sa clause de conscience communique sans délai le nom de professionnels de santé disposés à l’accompagner dans sa demande d’aide à mourir.
En effet, la rédaction actuelle prévoit une information sans délai de la personne mais n’impose pas de communication d’autres noms de professionnels de santé disposés à l’accompagner dans sa demande d’aide à mourir dans un délai contraint.
Il est donc proposé ici que le terme « sans délai » s’applique à l’information de la personne et à la communication de noms de professionnels.