Fabrication de la liasse

Amendement n°AS501

Déposé le vendredi 4 avril 2025
A discuter
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« La demande doit être réitérée à trois reprises de manière distincte dans un délai de vingt-et-un jours. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à protéger contre les décisions impulsives ou réversibles, considérant notamment les témoignages de nombreux soignants en soins palliatifs relatant combien fréquemment les malades peuvent changer d’état d’esprit et d’avis.