Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la fin de vie, n° 1100
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(vendredi 11 avril 2025)
I. – Au début de l’alinéa 3, insérer les mots :
« Droit à l’ ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. L. 1111‑12‑1. – I. – Le droit à l’aide ...(le reste sans changement). »
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :
« II. – Le droit à l’aide ...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire l'aide à mourir comme un droit.