Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la fin de vie, n° 1100
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 29 avril 2025)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« écrit et motivé ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les avis recueillis par le médecin devront être écrits et motivés.