Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 29 avril 2025)
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Yannick Monnet

Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine

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Photo de madame la députée Karine Lebon

Karine Lebon

Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine

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I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« c) Du médecin qui assure son suivi ou d’un professionnel de l’établissement ou du service social ou médico‑social qui l’accompagne, si la personne est hébergée dans un établissement mentionné à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ; ».

II – En conséquence, après le mot : 

« personne », 

supprimer la fin de l’alinéa 8.

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement souhaitent que dans le cas où la personne est hébergée dans un ESMS, le médecin qui la suit ou le professionnel de l’établissement qui l’accompagne au quotidien soit nécessairement associé à la procédure collégiale.