Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la fin de vie, n° 1100
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 29 avril 2025)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Peut, à la demande de la personne, recueillir l’avis de la personne de confiance si elle existe. »
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la personne de confiance puisse être associée à la procédure collégiale, si la personne qui demande l’aide à mourir le souhaite.