Fabrication de la liasse
Retiré
(mercredi 30 avril 2025)
Photo de madame la députée Karine Lebon

Karine Lebon

Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine

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Photo de monsieur le député Yannick Monnet

Yannick Monnet

Membre du groupe Gauche Démocrate et Républicaine

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À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« demande, », 

insérer les mots suivants :

« soit par voie de médiation dont les modalités sont fixées par décret, soit ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prévoir la possibilité de recourir également à une médiation, moins éprouvante qu’un recours devant la juridiction administrative sans toutefois supprimer cette dernière possibilité.