Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 30 avril 2025)
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Cyrille Isaac-Sibille

Membre du groupe Les Démocrates

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Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« Lorsque le médecin a un doute sur la libre expression de la volonté du patient et soupçonne des pressions exercées sur lui, il saisit préalablement à sa décision le Procureur de la République. » 

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit que, lorsqu’un médecin doute de la libre expression de la volonté du patient de recourir à l’aide à mourir, il puisse saisir le procureur de la République. Si l’enquête confirme l’absence de contrainte, la procédure se poursuit selon les modalités prévues. En revanche, si des pressions sont établies, leurs auteurs sont poursuivis et la procédure est interrompue.