Fabrication de la liasse
Retiré
(vendredi 2 mai 2025)
Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Corinne Vignon

Corinne Vignon

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Camille Galliard-Minier

Camille Galliard-Minier

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Vincent Caure

Vincent Caure

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bertrand Sorre

Bertrand Sorre

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-François Rousset

Jean-François Rousset

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sophie Errante

Sophie Errante

Membre du groupe Non inscrit

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Jean-Michel Jacques

Jean-Michel Jacques

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 5, après le mot : 

« communiquer », 

insérer les mots : 

« dans un délai maximum de quarante-huit heures ».

Exposé sommaire

Cet amendement, issu d’échanges avec l’Association pour le droit de mourir dans la dignité, vise à contraindre le professionnel de santé faisant jouer sa clause de conscience à communiquer sous 48 heures le nom des professionnels de santé disposés à participer à la mise en oeuvre d’une procédure d’aide à mourir. 

Si le professionnel est en effet tenu de communiquer sans délai sa décision au patient, il est également important de ne pas entraver la poursuite de la procédure pour le patient en identifiant rapidement un professionnel qui consentira à l’acte et qui pourra donc être sollicité.