Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Philippe Juvin
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de monsieur le député Corentin Le Fur
Photo de monsieur le député Hubert Brigand
Photo de monsieur le député Olivier Marleix
Photo de madame la députée Anne-Laure Blin
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« , le cas échéant, ».

Exposé sommaire

Le recours aux soins palliatifs ne doit pas être une option. Il doit être plus qu'un droit consacré en 1999. Il doit être un droit effectif pour tous sur tout le territoire national afin de mettre un terme au scandale du ""mal mourir"" en France.

Poursuivant cette logique, le médecin doit tout mettre en œuvre pour que son patient puisse recourir aux soins palliatifs. Ce recours ne peut donc être une option, c'est pourquoi, il convient de supprimer l'expression ""le cas échéant"" qui laisse une trop grande marge de manœuvre au médecin au détriment du patient.