Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la fin de vie, n° 1100
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 29 avril 2025)
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Le recours aux soins palliatifs ne doit pas être une option. Il doit être plus qu'un droit consacré en 1999. Il doit être un droit effectif pour tous sur tout le territoire national afin de mettre un terme au scandale du ""mal mourir"" en France.
Poursuivant cette logique, le médecin doit tout mettre en œuvre pour que son patient puisse recourir aux soins palliatifs. Ce recours ne peut donc être une option, c'est pourquoi, il convient de supprimer l'expression ""le cas échéant"" qui laisse une trop grande marge de manœuvre au médecin au détriment du patient.