Fabrication de la liasse
Rejeté
(lundi 28 avril 2025)
Photo de madame la députée Geneviève Darrieussecq

Geneviève Darrieussecq

Membre du groupe Les Démocrates

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Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

Membre du groupe Les Démocrates

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À l’alinéa 4, substituer au mot :

« expresse »

le mot :

« écrite ».

Exposé sommaire

Il apparaît nécessaire que la demande soit faite dans un maximum de transparence pour prévenir tout conflit d’intérêt. La présence de la personne de confiance, si elle a été désignée par le patient, permet d’assurer cette transparence. Si aucune personne de confiance n’a été désignée, deux témoins qui ne présentent pas de lien familial avec le patient doivent être présents.