Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Philippe Juvin
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de monsieur le député Corentin Le Fur
Photo de monsieur le député Hubert Brigand
Photo de monsieur le député Olivier Marleix
Photo de madame la députée Anne-Laure Blin
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de madame la députée Justine Gruet

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :

« Il s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure. »

Exposé sommaire

Il semble nécessaire que le psychologue clinicien ou un psychiatre s’assure que la décision du patient ne souffre d’aucune pression extérieure, comme cela existe dans la loi belge.