Fabrication de la liasse
Non soutenu
(lundi 28 avril 2025)
Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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À l’alinéa 4, substituer au mot :

« expresse »

le mot :

« écrite ».

Exposé sommaire

Comme le prévoit l’article 3 de la loi belge du 28 mai 2002, la demande du patient doit être écrite pour prévenir tout contentieux.