- Texte visé : Proposition de loi relative à la fin de vie, n° 1100
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Afin de pouvoir s’enregistrer sur ce registre, la commission accorde un agrément aux médecins et aux infirmiers qui ont suivi une formation relative aux soins palliatifs et à la procédure d’aide à mourir, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Cet amendement vise à s’assurer que les professionnels de santé qui souhaitent s’inscrire sur le registre des volontaires pour participer aux procédures d’aide à mourir reçoivent une formation sur les soins palliatifs et d’accompagnement, et la procédure d’aide à mourir.
Il soumet ainsi les médecins et infirmiers à une formation préalable entraînant la délivrance d’un agrément par la commission de contrôle et d’évaluation. Cette formation sera définie par décret en Conseil d’État.
La diffusion de la culture palliative, et la compréhension des soins palliatifs et d’accompagnement dans toute leur dimension est nécessaire afin de bien appréhender la situation de chaque patient. La demande d’aide à mourir ne doit jamais être un défaut d’accès aux soins palliatifs : aussi, le patient doit connaître toutes les solutions qui s’offrent à lui, et doit pouvoir avoir été parfaitement orienté, pour prendre en charge sa douleur, sa souffrance psychologie, ses difficultés sociales ...
Aussi, il parait important que le médecin qui recueillera la demande, et qui évaluera celle-ci, soit suffisamment formé aux soins palliatifs et d’accompagnement.