- Texte visé : Proposition de loi relative à la fin de vie, n° 1100
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trente ».
La décision d’opter ou non pour l’aide à mourir ne doit pas être prise à la légère, quand bien même la personne n’irait pas jusqu’au bout de la procédure. Il est nécessaire de prendre en compte la situation particulière des patients qui après le verdict motivé du médecin mentionné à l’alinéa 11, doivent pouvoir consulter d’autres sources ou d’autres praticiens pour bénéficier de leurs conseils, et ainsi ne pas prendre une décision hâtive concernant ce geste définitif.
Or, il apparait que le délai de deux jours prévus par cette proposition de loi est extrêmement court compte tenu de l’importance de ce choix. Le présent amendement a donc pour but de rallonger le délai minimal de réflexion de la personne en le portant à 30 jours, afin de lui donner la possibilité de changer d’avis, avant de confirmer au médecin qu’il demande l’administration de la substance létale.