Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 30 avril 2025)
Photo de madame la députée Angélique Ranc

Angélique Ranc

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Sandrine Dogor-Such

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Lisette Pollet

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Marie-France Lorho

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Photo de monsieur le député Eddy Casterman

Eddy Casterman

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Anne Sicard

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Thibaut Monnier

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Théo Bernhardt

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Christine Loir

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Compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« , notamment son droit à bénéficier de soins palliatifs ».

Exposé sommaire

L’article 13 prévoit la publication d’un décret en Conseil d’État qui fixe les modalités d’information de la personne qui demande l’aide à mourir. Toutefois, l’actuel texte ne précise pas si ces modalités incluront ou non les informations concernant le droit du patient d’accéder aux soins palliatifs. Ces derniers sont pourtant absolument indispensables à la prise de décision finale du patient dans la mesure où ils constituent, bien souvent, une alternative à l’euthanasie. En effet, une étude menée dans l’État de Victoria, en Australie, et publiée dans la revue BMJ Supportive & Palliative Care en juin 2024, a analysé les liens entre l’euthanasie et les soins palliatifs. Selon l’Institut européen de bioéthique, cette étude souligne que « lorsque les patients souffrent d’une souffrance réelle, les soins palliatifs ont un impact positif sur cette souffrance et permettent de réduire les demandes d’euthanasie ». Afin de s’assurer que l’information sur les droits du patient aux soins palliatifs soit effective, le présent amendement se propose donc de l’inscrire dans ce décret.