Fabrication de la liasse
Rejeté
(lundi 28 avril 2025)
Photo de monsieur le député Christophe Bentz

Christophe Bentz

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Photo de monsieur le député Eddy Casterman

Eddy Casterman

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Photo de monsieur le député Thibaut Monnier

Thibaut Monnier

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Photo de madame la députée Anne Sicard

Anne Sicard

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Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

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Photo de madame la députée Lisette Pollet

Lisette Pollet

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Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

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Photo de madame la députée Marine Hamelet

Marine Hamelet

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Photo de monsieur le député Julien Odoul

Julien Odoul

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Christine Loir

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Photo de monsieur le député Théo Bernhardt

Théo Bernhardt

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Photo de madame la députée Angélique Ranc

Angélique Ranc

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À l’alinéa 8, substituer au mots :

« soit réfractaire aux traitements, soit »

les mots :

« réfractaire aux traitements et ».

Exposé sommaire

Cet amendement, issu de propositions formulées par la SFAP, simplifie et clarifie la rédaction de la quatrième condition permettant d’accéder à l’aide à mourir.

Il dispose que la souffrance du malade doit être réfractaire aux traitements et insupportable.

Aucune législation étrangère en la matière n’a en effet opéré de distinction entre une souffrance réfractaire aux traitements et une souffrance insupportable.