Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la fin de vie, n° 1100
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mardi 29 avril 2025)
À l’alinéa 10, après le mot :
« code »,
insérer les mots :
« , en excluant l’euthanasie et le suicide assisté, ».
Exposé sommaire
Selon l’adage, « la main qui soigne ne peut être celle qui tue. »
Cet amendement exclut l’euthanasie et le suicide assisté des soins d’accompagnement.