Fabrication de la liasse
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Christophe Bentz

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Eddy Casterman

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Thibaut Monnier

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Anne Sicard

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Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

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Photo de madame la députée Lisette Pollet

Lisette Pollet

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Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

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Marine Hamelet

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Julien Odoul

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Christine Loir

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Angélique Ranc

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Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« II bis. – Le médecin transmet les informations relatives aux conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2 du présent code à la commission de contrôle et d’évaluation placée auprès du ministre chargé de la santé et mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. »

Exposé sommaire

Le but de cet amendement est de favoriser la transparence des procédures d’aide à mourir. En effet, une certaine opacité a été relevée à l’étranger, par exemple en Belgique.

Ainsi, dans son arrêt de chambre rendu dans l’affaire Mortier c. Belgique (requête n° 78017/17), la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a indiqué que l’article de la Convention européenne des droits de l’homme avait été violé compte tenu des défaillances du contrôle à postériori.

Cet amendement permet d’obvier cette éventualité.