Fabrication de la liasse
Rejeté
(lundi 28 avril 2025)
Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

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Christophe Bentz

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Photo de monsieur le député Eddy Casterman

Eddy Casterman

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Thibaut Monnier

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Anne Sicard

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Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

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Photo de madame la députée Lisette Pollet

Lisette Pollet

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Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de doute, le médecin peut demander à l’autorité compétente le régime de protection juridique dans lequel se trouve la personne. Les conditions d’application du présent alinéa sont définies par décret pris en Conseil d’État. ».

Exposé sommaire

Amendement de repli/

La personne demandant l’euthanasie ou le suicide assisté doit indiquer si elle « fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ». Pour la bonne information de tous, si le médecin a un doute, il convient qu’il puisse savoir si la personne est soumise à une mesure de protection juridique. La seule possibilité d' « accès au registre mentionné à l'article 427‑1 du code civil » par le médecin ne permet pas de s'assurer que le médecin y accède effectivement.