Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 29 avril 2025)
Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Christophe Bentz

Christophe Bentz

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Eddy Casterman

Eddy Casterman

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Photo de monsieur le député Thibaut Monnier

Thibaut Monnier

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Photo de madame la députée Anne Sicard

Anne Sicard

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Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

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Photo de madame la députée Lisette Pollet

Lisette Pollet

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À l’alinéa 12, après le mot :

« moment »,

 insérer les mots :

« et par tout moyen ».

Exposé sommaire

Cet amendement entend renforcer les garanties destinées à permettre le changement d’avis de la personne, en affirmant qu’elle peut en changer à tout moment mais également partout moyen, dans l’éventualité où elle perdrait par exemple sa faculté à s’exprimer avec facilité.