Fabrication de la liasse
Retiré
(mercredi 30 avril 2025)
Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

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Photo de monsieur le député Christophe Bentz

Christophe Bentz

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Eddy Casterman

Eddy Casterman

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Photo de monsieur le député Thibaut Monnier

Thibaut Monnier

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Photo de madame la députée Anne Sicard

Anne Sicard

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Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

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Photo de madame la députée Lisette Pollet

Lisette Pollet

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Après le mot : 

« notification, », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : 

« la validité de la demande et nulle. »

 

 

Exposé sommaire

Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté n’a pas exprimé sa volonté dans un délai de trois mois, c’est qu’elle n’est pas sûre de vouloir faire exécuter cet acte. Il doit alors être mis fin à cette procédure, au risque sinon de procéder à un acte irréversible et potentiellement contraire à la volonté du patient.