Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie-France Lorho
Photo de monsieur le député Christophe Bentz
Photo de monsieur le député Eddy Casterman
Photo de monsieur le député Thibaut Monnier
Photo de madame la députée Anne Sicard
Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such
Photo de madame la députée Lisette Pollet

Après le mot :

« procédure »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« dont la validité est déclarée nulle ». 

Exposé sommaire

Si la personne qui a exprimé le souhait de recourir à l’euthanasie ou au suicide assisté souhaite reporter la procédure, c'est qu'elle n'est pas sûre de son choix. Il revient donc d'annuler purement et simplement la validité d'une telle procédure afin de s'assurer que la personne ne l'effectue pas sous la contrainte ou contre son gré.