Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la fin de vie, n° 1100
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à tout moment ».
Exposé sommaire
Il convient de rappeler qu’il peut être mis fin à la procédure quel que soit le stade de ladite procédure.