Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 2 mai 2025)
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Marie-France Lorho

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Christophe Bentz

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Eddy Casterman

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Thibaut Monnier

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Anne Sicard

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Sandrine Dogor-Such

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Lisette Pollet

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À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« ou d’indications ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à retirer la mention des « indications » de la formulation. En l’état actuel de la rédaction, il semble plus pertinent de ne conserver que le terme d’ « allégations », qui revêt un caractère arbitraire que la mention « indications » ne comporte pas. Il convient de s’assurer qu’un proche de la personne ayant demandé l’euthanasie ou le suicide assisté puisse être en capacité de lui fournir des indications quant à son acte.