Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 2 mai 2025)
Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

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Christophe Bentz

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Eddy Casterman

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Thibaut Monnier

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Anne Sicard

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Sandrine Dogor-Such

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Lisette Pollet

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À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : 

« perturbant »,

le mot : 

« empêchant ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.
Pour qu’il existe entrave, il faut nécessairement qu’il y ait empêchement d’accès au dispositif de suicide assisté ou d’euthanasie. La « perturbation » est par nature trop arbitraire pour être inscrite dans le texte de loi.