Fabrication de la liasse
Non soutenu
(mardi 29 avril 2025)
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Sandrine Dogor-Such

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Christophe Bentz

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Théo Bernhardt

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Christine Loir

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Marie-France Lorho

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Joëlle Mélin

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Julien Odoul

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Angélique Ranc

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Informe le juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique et demande l’aide à mourir. »

Exposé sommaire

Le risque d’abus de faiblesse sur des personnes fragiles ne doit pas être sous-estimé. Il apparaît donc utile que le juge des contentieux de la protection soit tenu informé.