Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 29 avril 2025)
Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

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Christine Loir

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Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

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Joëlle Mélin

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Photo de monsieur le député Thomas Ménagé

Thomas Ménagé

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Julien Odoul

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Angélique Ranc

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À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« une maladie altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir »

les mots :

« le discernement est altéré ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à exclure les personnes dont le discernement est altéré du recours au suicide assisté ou de l’euthanasie.