Fabrication de la liasse
Non soutenu
(mardi 29 avril 2025)
Photo de madame la députée Lisette Pollet

Lisette Pollet

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Eddy Casterman

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Thibaut Monnier

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Anne Sicard

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Angélique Ranc

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Christine Loir

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Christophe Bentz

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Photo de monsieur le député Thomas Ménagé

Thomas Ménagé

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Marie-France Lorho

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À l’alinéa 3, supprimer le mot :

« gravement ».

Exposé sommaire

Cet amendement remplace l’altération grave du discernement par l’altération simple du discernement afin de déterminer qui peut ou non recourir à l’aide à mourir.

Compte tenu de la gravité du choix opéré, le consentement de la personne doit être totalement exempt d’altération du discernement.

En outre, le mot « gravement » introduit à cet égard un élément de subjectivité tout à fait superflu.