Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la fin de vie, n° 1100
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(vendredi 2 mai 2025)
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Si la commission, à l’issue du contrôle mentionné au 1° du présent I, a connaissance d’éléments indiquant que la procédure n’a pas répondu aux conditions légales, elle est tenue d’en informer le ministère public près le tribunal judiciaire compétent. »
Exposé sommaire
Dans le texte tel qu’il est actuellement rédigé, il n’existe aucun contrôle véritable de la validité légale de l’euthanasie.
Un strict contrôle doit être exercé pour limiter les abus.
Cet amendement tend donc à ce que la commission qui contrôle la régularité de la procédure après la mort du patient avertisse le procureur de la République si l’euthanasie lui semble avoir été pratiquée en méconnaissance des prescriptions légales.