Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 2 mai 2025)
Photo de madame la députée Lisette Pollet

Lisette Pollet

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Eddy Casterman

Eddy Casterman

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Thibaut Monnier

Thibaut Monnier

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Anne Sicard

Anne Sicard

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Angélique Ranc

Angélique Ranc

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de monsieur le député Christophe Bentz

Christophe Bentz

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

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Photo de madame la députée Christine Loir

Christine Loir

Membre du groupe Rassemblement National

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Supprimer l'alinéa 7.

Exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité pour une association d’exercer les droits reconnus à la partie civile et de jouer ainsi la police de la pensée en poursuivant toute personne défavorable à la légalisation de l’euthanasie.