Fabrication de la liasse
Rejeté
(lundi 28 avril 2025)
Photo de madame la députée Christine Loir

Christine Loir

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Joëlle Mélin

Joëlle Mélin

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Marine Hamelet

Marine Hamelet

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Eddy Casterman

Eddy Casterman

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Thibaut Monnier

Thibaut Monnier

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Anne Sicard

Anne Sicard

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Lisette Pollet

Lisette Pollet

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Angélique Ranc

Angélique Ranc

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Christophe Bentz

Christophe Bentz

Membre du groupe Rassemblement National

Lien vers sa fiche complète

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir exprimé, dans ses directives anticipées, au moins trois mois avant sa demande, sa volonté de recourir au suicide assisté ou à l’euthanasie. »

Exposé sommaire

Les directives anticipées servent précisément à faire état de ses souhaits liés à la fin de sa vie en amont de problèmes de santé. C’est pourquoi, dans un souci de contrôle de la non altération du discernement par un patient lors de sa demande d’accès au suicide assisté ou à l’euthanasie, il est nécessaire que les directives anticipées fassent écho de sa volonté d’y avoir accès ou non. En ajoutant ce dispositif, un contrôle supplémentaire de la volonté du patient et de sa liberté de choix sera effectué.