Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 30 avril 2025)
Photo de madame la députée Christine Loir

Christine Loir

Membre du groupe Rassemblement National

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Photo de madame la députée Joëlle Mélin

Joëlle Mélin

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Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

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Photo de madame la députée Marine Hamelet

Marine Hamelet

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Photo de monsieur le député Eddy Casterman

Eddy Casterman

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Photo de monsieur le député Thibaut Monnier

Thibaut Monnier

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Photo de madame la députée Anne Sicard

Anne Sicard

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Photo de madame la députée Lisette Pollet

Lisette Pollet

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Photo de madame la députée Angélique Ranc

Angélique Ranc

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Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

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Photo de monsieur le député Christophe Bentz

Christophe Bentz

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I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« quinze ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. 

Exposé sommaire

L’euthanasie et le suicide assisté ne devraient être mis en place que de manière exceptionnelle, et surtout à l’issue d’une réflexion qui s’inscrit dans la durée. Une obligation minimale de deux jours de délai de réflexion à compter de la notification de la décision semble bien trop courte. Cet amendement a pour objectif de porter ce délai à quinze jours.