Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 30 avril 2025)
Photo de monsieur le député Philippe Juvin

Philippe Juvin

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Corentin Le Fur

Corentin Le Fur

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

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Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Hubert Brigand

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Photo de madame la députée Sylvie Bonnet

Sylvie Bonnet

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« d’un an » 

les mots : 

« de six mois ».

Exposé sommaire

Si la date retenue pour la réalisation d’une aide à mourir est postérieure à un délai d’un an à compter de la notification de la décision, le médecin devra évaluer à nouveau, à l’approche de cette date, le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne. Il convient de revenir à un délai plus raisonnable de 6 mois.

Il est essentiel de ramener ce délai de un an à six mois afin de garantir au mieux que la volonté du patient, au moment de l’application de la procédure létale, soit toujours pleinement respectée.