Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 30 avril 2025)
Photo de monsieur le député Philippe Juvin

Philippe Juvin

Membre du groupe Droite Républicaine

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Corentin Le Fur

Corentin Le Fur

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

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Photo de monsieur le député Hubert Brigand

Hubert Brigand

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Photo de madame la députée Sylvie Bonnet

Sylvie Bonnet

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« peut être effectuée à la demande de la personne, en dehors de son domicile »

les mots : 

« ne peut être effectuée que dans un lieu dédié, en dehors d’un hôpital ou d’un établissement de soins ou médico-social ».

Exposé sommaire

La mission des établissements de soins médico-sociaux n’est pas de provoquer la mort. La réalisation d’un acte d’euthanasie dans ces lieux aurait un effet désastreux sur les équipes soignantes et altéreraient la confiance des patients et des familles et des patients vis-à-vis des soignants.