Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative à la fin de vie, n° 1100
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 30 avril 2025)
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Exposé sommaire
L'article est problématique dans la mesure où il renvoie à un décret d’application, échappant ainsi au contrôle du législateur