Fabrication de la liasse
Retiré
(mercredi 30 avril 2025)
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Philippe Juvin

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Thibault Bazin

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Corentin Le Fur

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Xavier Breton

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Hubert Brigand

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Nicolas Forissier

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Sylvie Bonnet

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Patrick Hetzel

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Un médecin ne peut pas réaliser plus de 10 % de son volume d’activité par année civile en réalisant les actes mentionnés à la sous‑section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.

Exposé sommaire

Pour éviter les dérives, cet amendement vise à empêcher la « spécialisation » de médecins dans les actes relatifs à l’aide à mourir.

C’est la raison pour laquelle il est proposé qu’un médecin ne puisse pas réaliser sur une année civile plus de 10 % de son volume d’activité au titre des chapitres II et III de la présente loi.