Fabrication de la liasse
Non soutenu
(mercredi 30 avril 2025)
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Philippe Juvin

Membre du groupe Droite Républicaine

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Corentin Le Fur

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Xavier Breton

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Hubert Brigand

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Nicolas Forissier

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Sylvie Bonnet

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Patrick Hetzel

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À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : 

« difficulté »,

insérer les mots : 

« ou en cas de changement d’avis du patient ».

Exposé sommaire

Il arrive que le patient change d'avis jusqu'au dernier moment. Le cas d'une femme néerlandaise qui a changé d'avis quelques secondes avant l'administration de la substance létale en 2023, après quatre années à l'avoir réclamé, en atteste. 

Cet amendement met en évidence la nécessité de se parer aux éventualités de difficultés dans l'administration de l'acte (la littérature scientifique révèle qu'il existe des échecs de plusieurs types à hauteur de 10 %) et en cas de changement d'avis du patient.