Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 10 avril 2025)
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Sylvie Bonnet
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo
Photo de madame la députée Justine Gruet
Photo de monsieur le député Philippe Juvin
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de monsieur le député Corentin Le Fur
Photo de monsieur le député Olivier Marleix
Photo de monsieur le député Hubert Brigand
Photo de madame la députée Anne-Laure Blin
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

L’article L. 1414‑3‑3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° De développer des indicateurs d’évaluation et de gestion de la douleur chez les patients en phase terminale atteints d’une affection grave et incurable et dont le pronostic est engagé à court terme. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de confier à la Haute Autorité de Santé une mission d’évaluation et de la gestion de la douleur chez les patients en phase terminale et dont le pronostic vital est engagé à court terme. Un tel outil peut contribuer utilement à la diffusion des soins palliatifs. La prise en charge de la douleur fait partie du processus de certification des établissements de santé par la HAS.