Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement, n° 1102
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la santé publique
(vendredi 11 avril 2025)
Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis L’article L. 1111‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il existe une contradiction entre les directives anticipées et l’avis de la personne de confiance, les directives anticipées prévalent sur l’avis de la personne de confiance ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement répond à une préoccupation de l’Igas qui a souligné que la contradiction entre directives anticipées et avis de la personne de confiance pouvait se rencontrer.