Fabrication de la liasse
Retiré
(vendredi 11 avril 2025)
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Justine Gruet

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Patrick Hetzel

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Philippe Juvin

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Josiane Corneloup

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Sylvie Bonnet

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À la deuxième phrase de l’alinéa 15, supprimer les mots :

« , un parent ou un proche ».

Exposé sommaire

Cet amendement supprime le "parent ou proche" qui pourrait accéder à l'espace numérique et modifier les intentions de la personne.

En effet, afin de respecter l'encadrement strict de l'aide à mourir, seule la personne de confiance doit pouvoir prendre connaissance des choix de la personne.

La rédaction du Projet de loi issue de la commission spéciale permet à la personne de confiance, à un proche ou à un parent qui pourrait y avoir un intérêt, à modifier les actions prévues par la personne.

Ce n'est pas l'esprit du texte initial.