Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement, n° 1102
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 9 avril 2025)
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de gestionnaires de parcours identifiés dans chaque organisation »
les mots :
« des membres des équipes de soins définis à l’article L. 1110‑12 ».
Exposé sommaire
Il s’agit de renvoyer à la définition de l’équipe de soins du code de la santé publique consacrée par ce code.