Fabrication de la liasse
Tombé
(mercredi 9 avril 2025)
Photo de madame la députée Christine Loir

Christine Loir

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Photo de monsieur le député Thomas Ménagé

Thomas Ménagé

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Photo de monsieur le député Christophe Bentz

Christophe Bentz

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Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

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Photo de monsieur le député Thierry Frappé

Thierry Frappé

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Photo de madame la députée Joëlle Mélin

Joëlle Mélin

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Photo de monsieur le député Gaëtan Dussausaye

Gaëtan Dussausaye

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Photo de monsieur le député Théo Bernhardt

Théo Bernhardt

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Photo de madame la députée Angélique Ranc

Angélique Ranc

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Photo de monsieur le député Julien Odoul

Julien Odoul

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Photo de madame la députée Marine Hamelet

Marine Hamelet

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Photo de monsieur le député Guillaume Florquin

Guillaume Florquin

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Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

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Photo de madame la députée Lisette Pollet

Lisette Pollet

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Photo de monsieur le député Eddy Casterman

Eddy Casterman

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Photo de monsieur le député Serge Muller

Serge Muller

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À l’alinéa 6, après le mot : 

« requiert », 

insérer les mots : 

« ou ses proches lorsqu’elle n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté ».

 

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du droit aux soins palliatifs et d’accompagnement en introduisant une garantie temporelle dans l’accès à ces soins.

Si le texte initial affirme ce droit et prévoit un recours amiable puis contentieux en cas de difficulté, il ne fixe aucun délai précis pour l’offre de prise en charge. Or, l’absence de prise en charge rapide peut rendre ce droit inopérant, notamment pour les patients en situation de fin de vie, pour qui chaque jour compte.

Cet amendement introduit donc un délai maximal d’un mois à compter de la demande de soins palliatifs. Passé ce délai, si aucune offre de prise en charge n’a été formulée, la personne concernée pourra saisir la juridiction administrative afin de garantir l’exercice effectif de son droit.

Ce dispositif permet ainsi d’éviter les ruptures de prise en charge et d’assurer que l’ensemble des acteurs impliqués – agences régionales de santé, établissements et professionnels de santé – mettent tout en œuvre pour répondre rapidement aux besoins des patients.