Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement, n° 1102
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 10 avril 2025)
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« excluant toute administration d’une substance létale ».
Exposé sommaire
Les directives anticipées présentent comme leur nom l’indique une asynchronie qui contrevient au critère du caractère libre et éclairé d’une demande (postérieure) d’aide à mourir.
Par conséquent, elles ne sauraient inclure de demande d'administration d'une substance létale.
Tel est le sens du présent amendement.