Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 10 avril 2025)
Photo de monsieur le député François Gernigon

François Gernigon

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Horizons & Indépendants

Lien vers sa fiche complète

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :

« Dans ce cas, ».

Exposé sommaire

Rédactionnel.