Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 9 avril 2025)
Photo de madame la députée Annie Vidal

Annie Vidal

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Ensemble pour la République

Lien vers sa fiche complète

À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :

« , le cas échéant, ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.