Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 9 avril 2025)
Photo de madame la députée Annie Vidal

Annie Vidal

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Ensemble pour la République

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À l’alinéa 7, substituer au mot :

« définis »

le mot : 

« mentionnés ». 

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.